CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 47
47. L’extrait des actes de société en nom collectif et en commandité doit
être remis au Registrar of Companies, ou à toute autre personne autorisée à
recevoir cet extrait, qui le transcrit sur un registre ouvert à la consultation
publique.
Les effets de cette transcription sont régis par les dispositions des articles 21 du présent Code et 1841 du Code Civil Mauricien.
C27 – 9 [Issue 7]
Code de Commerce