CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 47

47. L’extrait des actes de société en nom collectif et en commandité doit être remis au Registrar of Companies, ou à toute autre personne autorisée à recevoir cet extrait, qui le transcrit sur un registre ouvert à la consultation publique. Les effets de cette transcription sont régis par les dispositions des articles 21 du présent Code et 1841 du Code Civil Mauricien. C27 – 9 [Issue 7] Code de Commerce

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