CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 46
46. En cas de faillite, d’interdiction d’exercer une profession commerciale
ou d’incapacité frappant l’un des associés commandités, la société est dissoute, à moins que, s’il existe un ou plusieurs autres associés commandités,
la continuation de la société ne soit prévue par les statuts ou que les associés ne la décident à l’unanimité. Dans ces cas, les dispositions de l’article 35,
alinéa 2, sont applicables.
SECTION QUATRIÈME
DE LA PUBLICITÉ DES ACTES DE SOCIÉTÉ
LA PRÉSENTE SECTION CODIFIE LA PRATIQUE DÉJÀ EN VIGUEUR
DE LA PUBLICITÉ DES ACTES DE SOCIÉTÉ