CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 45
45. La société continue malgré le décès d’un commanditaire.
S’il est stipulé que malgré le décès de l’un des commandités, la société
continue avec ses héritiers, ceux-ci deviennent commanditaires lorsqu’ils
sont mineurs. Si l’associé décédé était le seul commandité et si ses héritiers
sont tous mineurs, il doit être procédé à son remplacement par un nouvel
associé commandité ou à la transformation de la société, dans le délai d’un
an à compter du décès. A défaut, la société est dissoute de plein droit à
l’expiration de ce déiai.