CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 35
35. En cas de faillite, d’interdiction d’exercer une profession commerciale
ou d’incapacité frappant l’un des associés, la société est dissoute, à moins
que la continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés
ne la décident à l’unanimité.
Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux à rembourser à
l’associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispositions de l’article 1866, alinéa 2, du Code Civil Mauricien.
SECTION TROISIÈME
DES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE SIMPLE