CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 35

35. En cas de faillite, d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou d’incapacité frappant l’un des associés, la société est dissoute, à moins que la continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l’unanimité. Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l’associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispositions de l’article 1866, alinéa 2, du Code Civil Mauricien. SECTION TROISIÈME DES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE SIMPLE

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