CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 36
36. Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif.
C27 – 7 [Issue 1]
Code de Commerce
Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à
concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en
industrie.