CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 48

48. L’extrait doit contenir— les noms, prénoms, qualités et demeures, et s’il y a lieu, les régimes matrimoniaux des associés autres que les commanditaires; la raison sociale de la société; la désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société; le montant des valeurs fournies ou à fournir en commandite; l’époque où la société doit commencer, et celle où elle doit finir.

consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source