CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 256-11

CHAPITRE SIXI: ÈME SAISIE DES NAVIRES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 256-11

256-11. Le saisissant doit, dans le délai de dix jours, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le Juge en Chambre pour voir dire qu’il sera procédé à la vente des choses saisies. Si le propriétaire n’est pas domicilié à Maurice, les significations et citations lui sont données en la personne du capitaine du bâtiment saisi, ou, en son absence, en la personne de celui qui représente le propriétaire ou le capitaine. [Issue 1] C27 – 26 Revised Laws of Mauritius

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