CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 256-12

CHAPITRE SIXI: ÈME SAISIE DES NAVIRES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 256-12

256-12. Le procès-verbal de saisie est inscrit sur un fichier spécial tenu par le Director of Shipping. Cette inscription est requise dans le délai de quarante-huit heures courant de la date du procès-verbal.

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