CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 256-13
256-13. Lorsque le navire bat pavillon mauricien, le Director of Shipping
délivre un état des inscriptions.
Dans les dix jours qui suivent, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions.
La dénonciation aux créanciers indique le jour de la comparution devant le
Juge en Chambre.