CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 256-13

CHAPITRE SIXI: ÈME SAISIE DES NAVIRES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 256-13

256-13. Lorsque le navire bat pavillon mauricien, le Director of Shipping délivre un état des inscriptions. Dans les dix jours qui suivent, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions. La dénonciation aux créanciers indique le jour de la comparution devant le Juge en Chambre.

consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source