CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 256-14

CHAPITRE SIXI: ÈME SAISIE DES NAVIRES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 256-14

256-14. Lorsque le navire saisi n’est pas mauricien, la procédure de l’article précédent subit les modifications qui suivent: La dénonciation est adressée au capitaine du navire ou en son absence, à la personne de celui qui représente le propriétaire ou le capitaine. Le délai de comparution est de trente à soixante jours après cette dénonciation.

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