CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 256-14
256-14. Lorsque le navire saisi n’est pas mauricien, la procédure de l’article
précédent subit les modifications qui suivent:
La dénonciation est adressée au capitaine du navire ou en son absence, à
la personne de celui qui représente le propriétaire ou le capitaine.
Le délai de comparution est de trente à soixante jours après cette dénonciation.