CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 256-16
256-16. Les demandes en distraction sont formées et notifiées au greffe du
tribunal avant l’adjudication.
Si les demandes en distraction ne sont formées qu’après l’adjudication, elles seront converties de plein droit en opposition à la délivrance des sommes
provenant de la vente.