CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 256-17
256-17. Le demandeur ou l’opposant a trois jours pour fournir ses moyens.
Le défendeur a trois jours pour contredire.
La cause est portée à l’audience sur simple citation.
CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 256-17
consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.