CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 256-2

CHAPITRE SIXI: ÈME SAISIE DES NAVIRES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 256-2

256-2. Nonobstant toute saisie, le Juge en Chambre peut autoriser le départ du navire pour un ou plusieurs voyages déterminés. Pour obtenir cette autorisation, le requérant doit fournir une garantie suffisante.

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