CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 256-3
256-3. Le Juge en Chambre fixe le délai dans lequel le navire devra regagner
le port de la saisie. Il peut ultérieurement modifier ce délai pour tenir compte
des circonstances et, le cas échéant, autoriser le navire à faire des voyages.
Si, à l’expiration du délai fixé, le navire n’a pas rejoint son port, la somme
déposée en garantie est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l’assurance en
cas de sinistre couvert par la police.
C27 – 25 [Issue 1]
Code de Commerce
SECTION DEUXIÈME
SAISIE CONSERVATOIRE