CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 256-4

CHAPITRE SIXI: ÈME SAISIE DES NAVIRES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 256-4

256-4. La saisie conservatoire est autorisée par le Juge en Chambre. L’autorisation peut être accordée dès lors qu’il est justifié d’une créance paraissant fondée dans son principe.

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