CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 256-4
256-4. La saisie conservatoire est autorisée par le Juge en Chambre.
L’autorisation peut être accordée dès lors qu’il est justifié d’une créance
paraissant fondée dans son principe.
CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 256-4
consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.