CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 256-21
256-21. A défaut de paiement ou de consignation, le bâtiment est remis en
vente et adjugé, trois jours après une nouvelle publication, à la folle enchère
des adjudicataires qui seront également tenus pour le paiement du déficit,
des dommages, des intérêts et des frais.
C27 – 27 [Issue 1]
Code de Commerce
L’adjudicataire doit dans les cinq jours suivants présenter requête au tribunal pour citer les créanciers par acte signifié aux domiciles élus, à l’effet
de s’entendre à l’amiable sur la distribution du prix.