CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 256-21

CHAPITRE SIXI: ÈME SAISIE DES NAVIRES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 256-21

256-21. A défaut de paiement ou de consignation, le bâtiment est remis en vente et adjugé, trois jours après une nouvelle publication, à la folle enchère des adjudicataires qui seront également tenus pour le paiement du déficit, des dommages, des intérêts et des frais. C27 – 27 [Issue 1] Code de Commerce L’adjudicataire doit dans les cinq jours suivants présenter requête au tribunal pour citer les créanciers par acte signifié aux domiciles élus, à l’effet de s’entendre à l’amiable sur la distribution du prix.

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