CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 256-22
256-22. L’acte de convocation est inséré dans deux quotidiens approuvés
par le tribunal et dans le Journal Officiel.
Le délai de convocation est de quinze jours.
CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 256-22
consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.