CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 256-23

CHAPITRE SIXI: ÈME SAISIE DES NAVIRES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 256-23

256-23. Les créanciers opposants sont tenus de produire au greffe du tribunal leurs titres de créances dans les trois jours qui suivent la sommation qui leur en est faite par le créancier poursuivant ou par le tiers saisi, faute de quoi il sera procédé à la distribution du prix de la vente sans qu’ils y soient compris.

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