CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 256-24

CHAPITRE SIXI: ÈME SAISIE DES NAVIRES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 256-24

256-24. Dans les cas où les créanciers ne s’entendraient pas sur la distribution du prix, il est dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits. Dans les huit jours, chacun des créanciers doit déposer au greffe du tribunal une demande de collocation avec titre à l’appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par simple acte extrajudiciaire, appelés devant le tribunal, qui statuera à l’égard de tous, même des créanciers privilégiés.

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