CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 256-25
256-25. Le délai d’appel est de dix jours à compter de la signification du
jugement.
L’acte d’appel doit contenir assignation et l’énonciation des griefs, à peine
de nullité.
CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 256-25
consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.