CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 256-25

CHAPITRE SIXI: ÈME SAISIE DES NAVIRES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 256-25

256-25. Le délai d’appel est de dix jours à compter de la signification du jugement. L’acte d’appel doit contenir assignation et l’énonciation des griefs, à peine de nullité.

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