CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 256-26

CHAPITRE SIXI: ÈME SAISIE DES NAVIRES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 256-26

256-26. Dans les huit jours qui suivent l’expiration du délai d’appel et, s’il y a appel, dans les huit jours de l’arrêt, le tribunal dresse l’état des créances colloquées en principal, intérêts et frais. Les intérêts des créances utilement colloquées cesseront de courir au détriment de la partie saisie.

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