CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 256-27

CHAPITRE SIXI: ÈME SAISIE DES NAVIRES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 256-27

256-27. La collocation des créanciers et la distribution des deniers sont faites entre les créanciers privilégiés et hypothécaires suivant leur ordre et entre les autres créanciers au marc le franc de leurs créances. Tout créancier colloqué l’est, tant pour son principal que pour ses intérêts et frais.

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