CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 264
264. Hors des lieux où l’armateur a son principal établissement ou une succursale, le capitaine peut, en cas d’urgence, prendre au nom de l’armateur
toutes dispositions conservatoires des droits de l’armateur, des passagers et
des chargeurs.
C27 – 29 [Issue 1]
Code de Commerce
L’armateur est alors réputé avoir agi comme gérant d’affaires des passagers et des chargeurs.