CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 264

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU PERSONNEL D’EXPLOITATION

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 264

264. Hors des lieux où l’armateur a son principal établissement ou une succursale, le capitaine peut, en cas d’urgence, prendre au nom de l’armateur toutes dispositions conservatoires des droits de l’armateur, des passagers et des chargeurs. C27 – 29 [Issue 1] Code de Commerce L’armateur est alors réputé avoir agi comme gérant d’affaires des passagers et des chargeurs.

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