CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 265

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU PERSONNEL D’EXPLOITATION

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 265

265. Il est interdit au capitaine de charger sur son navire des marchandises pour son propre compte, sans l’autorisation écrite de l’armateur. En cas d’infraction à cette défense, le capitaine devra à l’armateur une indemnité égale au double du fret correspondant à son chargement.

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