CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 265
265. Il est interdit au capitaine de charger sur son navire des marchandises
pour son propre compte, sans l’autorisation écrite de l’armateur.
En cas d’infraction à cette défense, le capitaine devra à l’armateur une indemnité égale au double du fret correspondant à son chargement.