CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 266

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU PERSONNEL D’EXPLOITATION

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 266

266. Le journal de mer et le livre de bord font foi, jusqu’à preuve contraire, des événements et des circonstances qui y sont relatés. CHAPITRE TROISIÈME DES AUXILIAIRES DE L’ARMEMENT SECTION PREMIÈRE DES CONSIGNATAIRES I – DES CONSIGNATAIRES DE NAVIRES

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