CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 267

CHAPITRE TROISI: ÈME DES AUXILIAIRES DE L’ARMEMENT

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 267

267. Le consignataire du navire agit comme mandataire salarié de l’armateur. Il effectue pour les besoins et le compte du navire et de l’expédition, les opérations que le capitaine n’accomplit pas lui-même.

consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source