CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 268

CHAPITRE TROISI: ÈME DES AUXILIAIRES DE L’ARMEMENT

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 268

268. Les créances que font naître contre l’armateur les actes du consignataire, lorsqu’il pourvoit aux besoins normaux du navire au lieu et place du capitaine, sont assorties du privilège prévu au Chapitre Cinquième de ce Code et au Merchant Shipping Act.

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