CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 269
269. Pour les pertes ou avaries subies par la marchandise qu’il garde, le
consignataire du navire n’est responsable que dans les conditions et limites
prévues par l’article 317.
Pour les autres opérations effectuées par lui dans le cadre de l’article 267,
il est responsable dans les termes du droit commun.
II – DES CONSIGNATAIRES DE LA CARGAISON