CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 317
317. 1 Ni le transporteur ni le navire ne seront responsables des pertes ou
dommages provenant ou résultant de l'état d'innavigabilité, à moins qu'il ne
soit imputable à un manque de diligence raisonnable de la part du transporteur à mettre le navire en état de navigabilité ou à assurer au navire un armement, équipement ou approvisionnement convenables ou à approprier et
mettre en bon état les cales, chambres froides et frigorifiques et toutes
autres parties du navire où des marchandises sont chargées de façon qu'elles
soient aptes à la réception, au transport et à la préservation des marchandises, le tout conformément aux prescriptions de l'article 316, paragraphe 1.
Toutes les fois qu'une perte ou qu'un dommage aura résulté de l'innavigabilité, le fardeau de la preuve, en ce qui concerne l'exercice de la diligence
raisonnable, tombera sur le transporteur ou sur toute autre personne se
prévalant de l'exonération prévue au présent article.
2 Ni le transporteur ni le navire ne seront responsables pour perte ou
dommage résultant ou provenant—
(a) des actes, négligence ou défaut du capitaine, marin, pilote, ou
des préposés du transporteur dans la navigation ou dans l'administration du navire;
(b) d’un incendie, à moins qu'il ne soit causé par le fait ou la faute
du transporteur;
(c) des périls, dangers ou accidents de la mer ou d'autres eaux
navigables;
(d) d’un “acte de Dieu”;
(e) de fait de guerre;
(f) de fait d’ennemis publics;
(g) d’un arrêt ou contrainte de prince, autorités ou peuple, ou d’une
saisie judiciaire;
(h) d’une restriction de quarantaine;
(i) d’un acte ou d’une omission du chargeur ou propriétaire des
marchandises, de son agent ou représentant;
(j) de grèves ou “lock out” ou d’arrêts ou entraves apportés au
travail, pour quelque cause que ce soit, partiellement ou
complètement;
(k) d’émeutes ou de troubles civils;
(l) d’un sauvetage ou tentative de sauvetage de vies ou de biens en
mer;
(m) de la freinte en volume ou en poids ou de toute autre perte ou
dommage résultant de vice caché, nature spéciale ou vice propre
de la marchandise;
(n) d’une insuffisance d’emballage;
(o) d’une insuffisance ou imperfection de marques;
(p) de vices cachés échappant à une diligence raisonnable;
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(q) de toute autre cause ne provenant pas du fait ou de la faute du
transporteur ou du fait ou de la faute des agents ou préposés du
transporteur; mais le fardeau de la preuve incombera à la personne réclamant le bénéfice de cette exception et il lui appartiendra de montrer que ni la faute personnelle, ni le fait du transporteur, ni la faute ou le fait des agents ou préposés du transporteur n’ont contribué à la perte ou au dommage.
3 Le chargeur ne sera pas responsable des pertes ou dommages subis
par le transporteur ou le navire et qui proviendraient ou résulteraient de toute
cause quelconque sans qu’il y ait acte, faute ou négligence du chargeur, de
ses agents ou de ses préposés.
4 Aucun déroutement pour sauver ou tenter de sauver des vies ou des
biens en mer, ni aucun déroutement raisonnable ne sera considéré comme
une infraction à la présente convention ou au contrat de transport, et le
transporteur ne sera responsable d’aucune perte ou dommage en résultant.
5 Le transporteur comme le navire ne seront tenus en aucun cas des
pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une
somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l’équivalent de
cette somme en une autre monnaie, à moins que la nature et la valeur de ces
marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement
et que cette déclaration ait été insérée au connaissement.
Cette déclaration ainsi insérée dans le connaissement constituera une
présomption, sauf preuve contraire, mais elle ne liera pas le transporteur qui
pourra la contester.
Par convention entre le transporteur, capitaine ou agent du transporteur et
le chargeur, une somme maximum différente de celle inscrite dans ce paragraphe peut être déterminée, pourvu que ce maximum conventionnel ne soit
pas inférieur au chiffre ci-dessus fixé.
Ni le transporteur ni le navire ne seront en aucun cas responsables pour
perte ou dommage causé aux marchandises ou les concernant, si dans le
connaissement le chargeur a fait sciemment une déclaration fausse de leur
nature ou de leur valeur.
6 Les marchandises de nature inflammable, explosive ou dangereuse, à
l’embarquement desquelles le transporteur, le capitaine ou l’agent du transporteur n’auraient pas consenti, en connaissant la nature ou leur caractère
pourront à tout moment, avant déchargement, être débarquées à tout endroit
ou détruites ou rendues inoffensives par le transporteur, sans indemnité, et le
chargeur de ces marchandises sera responsable de tout dommage et dépenses provenant ou résultant directement ou indirectement de leur embarquement. Si quelqu’une de ces marchandises embarquées à la connaissance et avec le consentement du transporteur devenait un danger pour le
navire ou la cargaison, elle pourrait de la même façon être débarquée ou
détruite ou rendue inoffensive par le transporteur, sans responsabilité de la
part du transporteur, si ce n’est du chef d’avaries communes, s’il y a lieu.
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