CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 318

TITRE CI: NQUIÈME DU TRANSPORT DE MARCHANDISES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 318

318. Un transporteur sera libre d’abandonner tout ou partie de ses droits et exonérations ou d’augmenter ses responsabilités et obligations tels que les uns et les autres sont prévus par le présent titre, pourvu que cet abandon ou cette augmentation soit inscrite dans le connaissement délivré au chargeur. Aucune disposition du présent titre ne s’applique aux chartes-parties, mais si des connaissements sont émis dans le cas d’un navire sous l’empire d’une charte-partie, ils sont soumis aux termes du présent titre. Aucune disposition dans ces règles ne sera considérée comme empêchant l’insertion dans un connaissement d’une disposition licite quelconque au sujet d’avaries communes.

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