CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 270
270. Le consignataire de la cargaison intervient comme mandataire salarié
des ayants droit à la marchandise. Il en prend livraison pour leur compte et
en paie le fret quand il est dû.
CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 270
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