CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 273

CHAPITRE TROISI: ÈME DES AUXILIAIRES DE L’ARMEMENT

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 273

273. En matière internationale, les contrats et les actes des consignataires sont régis par la loi du port où opèrent ces derniers. SECTION DEUXIÈME DES PILOTES

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