CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 274

CHAPITRE TROISI: ÈME DES AUXILIAIRES DE L’ARMEMENT

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 274

274. Le pilote n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage. Il doit contribuer à la réparation, dans ses rapports avec l’armateur du navire piloté, dans la mesure où celui-ci établit que le dommage est dû à une faute du pilote.

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