CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 275
275. Au cours des opérations de pilotage ou au cours des manoeuvres
d’embarquement et de débarquement du pilote, les accidents survenus au
pilote sont à la charge de l’armateur du navire piloté, à moins qu’il n’établisse
la faute du pilote ou de l’équipage du bateau-pilote.
Au cours des mêmes opérations, les avaries causées au bateau-pilote sont
à la charge de l’armateur du navire piloté, à moins qu’il n’établisse la faute
du pilote ou de l’équipage du bateau-pilote.