CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 275

CHAPITRE TROISI: ÈME DES AUXILIAIRES DE L’ARMEMENT

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 275

275. Au cours des opérations de pilotage ou au cours des manoeuvres d’embarquement et de débarquement du pilote, les accidents survenus au pilote sont à la charge de l’armateur du navire piloté, à moins qu’il n’établisse la faute du pilote ou de l’équipage du bateau-pilote. Au cours des mêmes opérations, les avaries causées au bateau-pilote sont à la charge de l’armateur du navire piloté, à moins qu’il n’établisse la faute du pilote ou de l’équipage du bateau-pilote.

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