CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 277
277. Les opérations de remorquage portuaire s’effectuent sous la direction
du capitaine du navire remorqué.
Les dommages de tous ordres survenus au cours des opérations de remorquage sont à la charge du navire remorqué, à moins qu’il n’établisse la
faute du remorqueur.