CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 278

CHAPITRE TROISI: ÈME DES AUXILIAIRES DE L’ARMEMENT

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 278

278. Les parties peuvent, par convention expresse et écrite, confier au capitaine du remorqueur la direction des opérations; en ce cas, les dommages sont à la charge du remorqueur, à moins qu’il n’établisse la faute du navire remorqué.

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