CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 28
28. Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont
prises à l’unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent prévoir que
certaines décisions sont prises à une majorité qu’ils fixent.
Les statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par
voie de consultation écrite, si la réunion d’une assemblée n’est pas demandée par l’un des associés.