CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 29
29. Le rapport sur les opérations de l’exercice, l’inventaire, le compte
d’exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan, établis par
les gérants, sont soumis à l’approbation de l’assemblée des associés, dans
un délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice.
A cette fin, les documents visés à l’alinéa précédent, ainsi que le texte
des résolutions proposées, sont adressés aux associés, quinze jours au moins
avant la réunion de l’assemblée prévue au précédent alinéa. Pendant le délai
de quinze jours qui précède l’assemblée, l’inventaire est tenu au siège social
à la disposition des associés qui peuvent en prendre copie. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa peut être annulée.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non
écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque tous les
associés sont gérants.