CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 30

30. Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d’obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par écrit. [Issue 1] C27 – 6 Revised Laws of Mauritius

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