CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 31
31. Si tous les associés sont gérants ou si un ou plusieurs gérants choisis
parmi les associés sont désignés dans les statuts, la révocation de l’un d’eux
de ses fonctions ne peut être décidée qu’à l’unanimité des autres associés.
Elle entraîne la dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit
prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l’unanimité.
Le gérant révoqué peut alors décider de se retirer de la société en demandant
le remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur est determinée conformément à l’article 1866, alinéa 2, du Code Civil Mauricien.
Si un ou plusieurs associés sont gérants et ne sont pas désignés par les
statuts, chacun d’eux peut être révoqué de ses fonctions, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par une décision des autres associés, gérants ou non, prise à l’unanimité.
Le gérant non associé peut être révoqué dans les conditions prévues par
les statuts ou, à défaut, par une décision des associés prise à la majorité.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.