CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 32
32. Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Elles ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 32
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