CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 280
280. Les parties peuvent, par convention expresse, confier au capitaine du
navire remorqué la direction des opérations; en ce cas, les dommages sont à
la charge du navire remorqué, à moins qu’il n’établisse la faute du remorqueur.
C27 – 31 [Issue 1]
Code de Commerce