CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 280

CHAPITRE TROISI: ÈME DES AUXILIAIRES DE L’ARMEMENT

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 280

280. Les parties peuvent, par convention expresse, confier au capitaine du navire remorqué la direction des opérations; en ce cas, les dommages sont à la charge du navire remorqué, à moins qu’il n’établisse la faute du remorqueur. C27 – 31 [Issue 1] Code de Commerce

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