CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 281
281. Les actions nées à l’occasion des opérations de remorquage sont
prescrites deux ans après l’achèvement de ces opérations.
TITRE TROISIÈME
DES VENTES MARITIMES
CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 281
consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.