CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 281

CHAPITRE TROISI: ÈME DES AUXILIAIRES DE L’ARMEMENT

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 281

281. Les actions nées à l’occasion des opérations de remorquage sont prescrites deux ans après l’achèvement de ces opérations. TITRE TROISIÈME DES VENTES MARITIMES

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