CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 283
283. La vente au départ met la chose vendue aux risques et à la charge de
l’acheteur, à compter du jour où elle a été livrée dans les conditions du
contrat.
CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 283
consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.