CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 284

CHAPITRE PREMIER: DE LA VENTE AU DEPART

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 284

284. L’acheteur doit, dans un délai raisonnable, indiquer au vendeur le nom du navire sur lequel la chose vendue sera embarquée et la date à laquelle aura lieu le chargement.

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