CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 284
284. L’acheteur doit, dans un délai raisonnable, indiquer au vendeur le nom
du navire sur lequel la chose vendue sera embarquée et la date à laquelle aura lieu le chargement.
CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 284
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