CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 285

CHAPITRE PREMIER: DE LA VENTE AU DEPART

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 285

285. Le vendeur doit livrer la chose vendue à quai, au plus près du navire désigné, le jour fixé par l’acheteur. Il doit en aviser l’acheteur, dans les vingt-quatre heures, par les moyens d’usage.

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