CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 288

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA VENTE A L’ARRIVEE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 288

288. Dans la vente sur navire désigné, le vendeur avise l’acheteur du nom du navire sur lequel il charge la chose vendue. En cas de perte de la marchandise, le vendeur n’est pas tenu de la remplacer, si le sinistre est postérieur à l’envoi de l’avis ci-dessus.

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