CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 289

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA VENTE A L’ARRIVEE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 289

289. Dans la vente à l’embarquement, le vendeur remet la marchandise à un transporteur et avise l’acheteur du nom de ce transporteur. En cas de perte, il doit, s’il s’agit de choses de genre, réexpédier à l’acheteur la même quantité de choses vendues aux conditions du contrat. CHAPITRE TROISIÈME DE LA VENTE C.A.F.

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