CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 289
289. Dans la vente à l’embarquement, le vendeur remet la marchandise à
un transporteur et avise l’acheteur du nom de ce transporteur.
En cas de perte, il doit, s’il s’agit de choses de genre, réexpédier à
l’acheteur la même quantité de choses vendues aux conditions du contrat.
CHAPITRE TROISIÈME
DE LA VENTE C.A.F.