CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 290
290. Dans la vente dite C.A.F. (coût, assurance, fret), le vendeur s’oblige à
conclure le contrat de transport et à mettre la marchandise à bord ainsi qu’à
l’assurer contre les risques de ce transport.
[Issue 1] C27 – 32
Revised Laws of Mauritius
Il doit aussitôt adresser à l’acheteur les documents d’usage correspondant
à cet envoi.