CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 291
291. L’acheteur est débiteur d’une somme comprenant indivisément le prix
de la chose, la prime d’assurance et le fret; les risques de transport sont à sa
charge.
CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 291
consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.